Financer son permis grâce à son CPF ? Oui, c'est possible !

Les titulaires qui souhaitent mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour la préparation d’un permis de conduire doivent respecter plusieurs conditions, précisées par le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 qui porte application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Retour dans cet article sur les règles qui encadrent la préparation au permis de conduire sur Mon Compte Formation. 

Le passage d’un permis de conduire en mobilisant son CPF doit se faire dans le cadre de la sécurisation ou du développement du parcours professionnel du titulaire.

Les règles à suivre pour mobiliser son CPF pour le permis de conduire 

1. En tant que titulaire d’un CPF, vous pouvez mobiliser vos droits formation pour préparer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Attention : les règles encadrant la mobilisation du CPF interdisent aux titulaires de céder leurs droits formation à un tiers.

2. En tant que titulaire d’un CPF, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits formation pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger si vous disposez déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cette règle ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE.

Il est interdit de mobiliser son CPF pour un permis de conduire d’une catégorie A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France.

3. La Caisse des Dépôts met à disposition des écoles de conduite (auto-écoles et moto-écoles) une attestation sur l’honneur à remplir par leur stagiaire, au moment de leur inscription en formation. Le contenu de cette attestation est fixé par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.